1/ Objet

Le site www.mobilorama.com propose un service de rachat de produits. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de ce service, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site www.mobilorama.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

2/ Mentions légales

Le site www.mobilorama.com est édité par :

FoneLoop SA
au capital de 37 000,00 euros
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Evry
sous le numéro 517 826 624 00010
dont le siège social est domicilié: 12 rue Joliot Curie - 91690 Saclas
ci après dénommée « La Société ».

3/ Définitions

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site www.mobilorama.com et les services de ce Site
Données Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Transaction : désigne l’opération de vente d’un appareil de téléphonie mobile de l’Utilisateur vers la Société ou ses partenaires. Elle n’est définitivement validée qu’à l’acceptation de l’appareil par la Société ou ses partenaires après sa réception.
Montant de Reprise : désigne la valeur de la Transaction à laquelle la Société reprend à l’Utilisateur le Produit.
Produit : désigne un téléphone mobile.
Comme neuf : Un produit est considéré comme neuf s’il :
    - Il a été utilisé moins de 15 jours depuis sa première mise en service
    - Il est en état de marche
    - Il ne présente aucune rayure ni sur la coque ni sur l’écran
    - Il est livrer avec sa batterie
En état de marche : Un produit est considéré comme en état de marche s’il :
    - S’allume et s’éteint
    - Est reçu avec sa batterie et sa coque arrière 
    - Ne présente pas de problème d’affichage, de marque de coups (fêlures, bris…), de marque d’oxydation.
Hors service : un produit est considéré comme hors service s’il :
    - N’est pas considéré comme en état de marche
    - N’a pas été gravement endommagé (écrasé, cassé, tordu, en plusieurs pièces, écran en mauvais état…).

4/ Conditions d’utilisation

L’Utilisateur du Service doit être juridiquement autorisé à contracter et utiliser ce site. Il doit être âgé au moins de 18 ans ou avoir obtenu l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal pour envoyer son Produit à la Société. Il doit être en possession des droits et titres de propriétés du Produit qu’il envoie a la Societe.

5/ Données personnelles

Les données que l’Utilisateur enregistre pour utiliser le Service seront utilisées exclusivement par la Société afin de pouvoir traiter le Produit envoye. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Le Client peut exercer chacun de ces droits à tout moment par courrier envoyé à FoneLoop SA - service juridique - 12, rue Joliot Curie - 91690 Saclas ou par email à il@mobilorama.com.

A ce titre, le Service fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1396576.

6/ Limites de responsabilité

La Société n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d'éventuels appels passés avant ou après la réception du Produit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’envoyer que des Produits dont il a la propriété. La Société vérifiera que le Produit reçu n'est ni perdu, ni volé, ni bloqué par un quelconque réseau de téléphonie mobile. Dans le cas contraire, il sera mis en quarantaine et les autorités compétentes en seront informées. La Transaction sera alors considérée comme annulée, et le Produit ne sera pas retourné.

La Société ne pourra pas être tenue responsable de la perte ou casse occasionnée lors du transport. La Société conseille à l’Utilisateur de protéger le Produit lors de son envoi ainsi que d'utiliser un moyen postal sécurisé. L’enveloppe doit être envoyée à l'adresse suivante : Mobilorama c/o REGENERSIS Environmental Services (France), C.R.T. n°1, Rue de la Croix Bougard, 59817 LESQUIN La Société recommande aux Utilisateurs de supprimer toutes données personnelles et cartes SIM contenues dans leur Produit. La Société s’engage à détruire toute carte SIM reçue. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données personnelles contenues dans l’appareil

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

La Transaction sera effective au moment de la réception du Produit sur le site de la Société et son acceptation par la Société. Elle s’effectuera sur la base de ce qui a été effectivement reçu par la Société (marque, modèle, état) et non sur la déclaration de l’Utilisateur. Le Montant de Reprise indiqué par le Service est garanti pour une période de 7 jours calendaires après l’initialisation de la Transaction par l’Utilisateur, une fois la réception de l’envoi par la Société (c’est-à-dire une période maximale de 7 jours entre la Transaction en ligne initiée par l’Utilisateur et la réception du Produit par la Société). Passé ce délai, le Montant de Reprise applicable est celui ayant court à la date de réception de l’envoi par la Société.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. La Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Si le téléphone reçu n’est pas conforme à la description faite par l’utilisateur, celui-ci en est informé par un e-mail qui précise le produit réellement reçu ; l’utilisateur est libre de refuser la proposition dans les 7 jours qui suivent la réception de l’e-mail et de réclamer la réexpédition à ses frais, du produit. La réexpédition sera effective qu’après réception d’un chèque de 15 € TTC (le cheque libellé à l’ordre de FoneLoop SA, et envoyé à FoneLoop SA, service clients - 12 rue Joliot Curie 91690 Saclas)

7/ Transfert de Risque et de Propriété

La propriété des Produits est transférée de l’Utilisateur à la Société (ou sa maison mère ou encore une filiale) à la réception des Produits sur la plate- forme de traitement de la Société. Le risque est également transféré à la Société au même moment.

8/ Evolution

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

9/ Droit de propriété intellectuelle

Mobilorama est une marque déposée et la propriété de la Société (ou sa maison mère ou une filiale). Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

10/ Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur.